Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juillet 2025

 

1. INFORMATIONS LÉGALES

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, il est précisé que :

• Nom de l’auto-entrepreneure : Cindy CARALP

• Nom commercial : Osez Vous Affirmer

• SIRET : 985 120 542 00016

• Siège social : 76 rue de Jemmapes, 37100 TOURS, France

• Téléphone : +33 (0)6 99 27 89 99

• Email : contact@osezvousaffirmer.fr

• TVA : non applicable, art. 293B du CGI

L'entreprise est enregistrée auprès de l'URSSAF en tant qu'auto-entreprise.

 

 

2. NATURE DES PRESTATIONS

Osez Vous Affirmer propose des prestations de bien-être et de développement personnel, incluant :

• Hypnose non médicale (gestion des émotions, confiance en soi, relaxation, etc.)

• Lithothérapie (accompagnement énergétique via les cristaux)

• Astrologie (étude de thème natal à visée de développement personnel)

Modalités des prestations :

• Séances à l’unité :

  • En cabinet (si applicable)

  • À domicile (uniquement hypnose et lithothérapie, sur Tours et agglomération)

  • À distance (visioconférence via Zoom ou WhatsApp)

• Programmes d’accompagnement individuels de 6 mois, avec un suivi régulier en présentiel ou en visio.

⚠️ IMPORTANT : Ces pratiques sont complémentaires au bien-être et au développement personnel. Elles ne remplacent pas un avis médical, ne permettent pas d’établir de diagnostic, ni de prescrire un traitement.

Les prestations, ci-dessus, peuvent exceptionnellement convenir aux mineurs avec un accord écrit parental préalable. Sans ce dernier, le prestataire ne pourra accéder à la requête du client.

 

 

3. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

• Tarifs en euros (€), TVA non applicable (art. 293B du CGI).

• Les tarifs sont affichés avant la validation de la réservation.

• Les frais de déplacement sont inclus dans un périmètre défini autour de Tours pour les séances à domicile.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire

• Virement bancaire

• PayPal

• Lien de paiement sécurisé

• Espèces

Modalités :

• Séances à l’unité : paiement dû avant ou au moment de la séance.

• Programmes 6 mois : possibilité de paiement comptant, mensuel ou en plusieurs fois avec signature du contrat.

Des frais de gestion peuvent s’appliquer en cas de paiement en plusieurs fois selon le mode choisi (mentionné dans le contrat).

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment. Le tarif appliqué est celui en vigueur, précisé au moment de la commande.

 

4. PRISE DE RENDEZ-VOUS

• Les rendez-vous s’effectuent par email, téléphone ou via le formulaire en ligne.

• Une confirmation écrite est envoyée après validation.

• Les séances en visio nécessitent une connexion Internet stable et un environnement calme.

• Pour les programmes de 6 mois (OVA et OVA Premium), un contrat d’accompagnement personnalisé est signé.

La prise de rendez-vous vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les séances à l’unité :

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations exécutées immédiatement ou avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client.

Pour les programmes :

• Le client dispose d’un délai de 14 jours après signature du contrat pour se rétracter, sauf si la prestation a commencé avec son accord.

• Si le client demande expressément à commencer la prestation avant la fin du délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation pour la partie déjà réalisée.

➕ Formulaire de rétractation en annexe (à la fin des CGV).

 

6. ANNULATION ET REPORT

• Le client peut annuler ou reporter une séance jusqu’à 24 heures à l’avance, sans frais.

• Toute annulation à moins de 24 heures ou en cas d'absence rend la séance due dans son intégralité, sauf cas de force majeure.

• En cas de problème technique (coupure Internet, problème de connexion), un report est proposé.

• Osez Vous Affirmer peut reporter ou annuler une séance en cas d’imprévu ou de force majeure selon l’art. 1218 du Code civil, en proposant une nouvelle date.

 

7. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

• Le client reconnaît que les prestations proposées ne relèvent pas du champ médical.

• Le client est responsable de fournir un environnement adapté (calme, propice) pour les séances en visio ou à domicile.

• Le client reste seul responsable des décisions qu’il prend à la suite des séances ou des accompagnements.

 

8. RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE

• Osez Vous Affirmer s’engage à une obligation de moyens et non de résultat.

• Elle ne peut être tenue responsable des décisions ou interprétations personnelles du client après la séance.

• Elle s’engage à veiller au respect de la confidentialité, de la discrétion et de la bienveillance dans le cadre des échanges auprès du client.

• Elle ne peut être tenue responsable des éventuels désagréments techniques liés au matériel ou à la connexion du client.

 

9. DONNÉES PERSONNELLES

• Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des prestations et à la relation client.

• Elles sont conservées pendant 3 ans après la dernière prestation, sauf obligations légales contraires.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose des droits suivants :

• Accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité des données.

• Il peut exercer ses droits en écrivant à : contact@osezvousaffirmer.fr.

• Le client peut également déposer une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

 

10. PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

Tous les supports transmis (documents, textes, fichiers audio ou vidéo, outils) sont protégés par le droit d’auteur.
Ils sont strictement personnels et réservés à l’usage du client.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est interdite. Toute utilisation sans autorisation donnera lieu à des poursuites civiles.

 

11. MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut saisir un médiateur. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par le droit commun.

 

12. CLAUSE ÉTHIQUE

Osez Vous Affirmer se réserve le droit de refuser tout projet qui :

• va à l’encontre de la loi (discours haineux, discriminatoire, diffamatoire, etc.)

• porte atteinte à la dignité humaine ou animale

• est en contradiction manifeste avec ses valeurs ou sa charte de qualité

 

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, lequel régit leur interprétation, leur validité et leur exécution.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

14. ACCEPTATION ÉLECTRONIQUE ET PREUVE

Toute signature électronique, validation par formulaire, réponse écrite ou message vocal enregistré vaut pour engagement ferme du client.

Conformément à l’article 1367 du Code civil et au règlement européen eIDAS, ces modes d’acceptation ont la même valeur légale qu’une signature manuscrite, dès lors qu’ils permettent d’identifier le signataire et manifestent son consentement.

Osez Vous Affirmer archive ces éléments à titre de preuve dans un environnement sécurisé.

 

 

 

📄 ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement pour les programmes de 6 mois si le délai de rétractation de 14 jours n’est pas dépassé.

 

À l’attention de : Osez Vous Affirmer – Cindy CARALP – 76 rue de Jemmapes, 37100 Tours – contact@osezvousaffirmer.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

• Nature de la prestation : …………………………

• Commandée le : …………………………

• Nom du client : …………………………

• Adresse du client : …………………………

• Date : …………………………

• Signature (uniquement en cas de formulaire papier)